Intervention de Michel Herbillon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il y a une motion pour laquelle les arguments sont infondés, à moins qu'ils ne soient de mauvaise foi, c'est bien la motion de renvoi en commission.

Qui peut prétendre qu'il n'y a pas eu débat ? Qui peut prétendre que les parlementaires n'ont pas été associés à la préparation de ce projet de loi ?