Intervention de Patrick Braouezec

D'autant que la commission spéciale a refusé les amendements par lesquels nous avions essayé de « cadrer » la compensation financière, de la rendre normative et non plus aléatoire. Tout a été refusé purement et simplement !

Comme je vous y invitais hier soir lors de la discussion générale – invitation à laquelle vous n'avez toujours pas répondu –, faites-nous une proposition concrète visant à encadrer de manière normative cette compensation financière. Reprenez donc notre amendement, refusé au titre de l'article 40, mais qui seul est de nature à faire de cette compensation non plus une illusion mais une certitude. Nous ne pouvons nous contenter de la formulation si évasive et faible de l'obscur alinéa 13 de l'article 18 : « La mise en oeuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État ». Laquelle ? Pour combien de temps ? Tout cela reste mystérieux.

Ou bien, revenez sur la suppression brutale de la publicité, comme vous le conseillent MM. Balladur et Carrez, qui sont effarés par les dépenses que vous êtes en train de créer. Même si les recettes publicitaires étaient en train de baisser d'environ 10 % par an, la régie publicitaire de France Télévisions était en mesure d'anticiper, de les estimer pour faire face à leur diminution. Mais combler un trou de 850 millions d'euros est impossible, quelle que soit l'équipe en place, même avec la meilleure volonté du monde. De surcroît, vous semblez avoir complètement négligé l'appel d'air créé par cette suppression sur les autres médias, par exemple les radios. Les effets concurrentiels engendrés aujourd'hui ne sont absolument pas maîtrisables, et vous le savez.

L'illusion est donc totale tant en ce qui concerne les moyens que la finalité du projet de loi, laquelle tient en une phrase : contenir la concurrence des chaînes publiques en limitant leur financement.

La concurrence est rude, il est vrai. La crise financière a rendu impossible l'effet d'aubaine attendu par les télévisions privées, elles-mêmes en situation difficile. Nous avons vu à quel point ce projet de loi n'avait pour objectif que de servir les intérêts de celles-ci, la semaine dernière en commission spéciale, quand, à l'unanimité, votre majorité a adopté l'amendement de M. Kert relatif à la baisse des taux des deux taxes. Mais il y aura d'autres amendements, plus surréalistes les uns que les autres, tel celui qui préconise la libération de créneaux pour la diffusion de spots dans l'unique but de retarder le début des programmes de prime time, sans doute pour ne pas concurrencer les chaînes privées. Tant que vous y êtes, proposez-nous la mire entre vingt heures trente et vingt et une heures sur l'ensemble des chaînes de France Télévisions, ou des bandes annonces pour TF 1 ou M 6 !