Intervention de Noël Mamère

Il faudrait que soit instauré un principe d'égalité entre la majorité et l'opposition dans la répartition des temps de parole. Bref, il faudrait reprendre l'ensemble des voies d'intervention du Parlement sur la politique gouvernementale et instaurer des procédures qui, sans le mettre nécessairement en danger, obligent le Gouvernement à s'expliquer ou même à rendre des comptes. En l'état, la réforme constitutionnelle n'avance pas d'un iota dans cette direction.

Les pouvoirs présidentiels seront désormais encadrés, annonce-t-on. La réforme prétend instaurer un contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles – c'est l'objet de l'article 4. Elle prévoit à cet effet qu'un certain nombre d'emplois, dont on ignore aujourd'hui la liste – on sait simplement qu'en sont exclus les postes jusqu'à présent constitutionnellement pourvus en Conseil des ministres – ne pourront être pourvus qu'après avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. L'avis public, en la matière, est assez anecdotique. Une vraie transparence exigerait que les postes à pourvoir fassent l'objet d'auditions publiques. La seule éventualité d'une audition publique, comme le montrent les exemples étrangers, serait sans doute suffisante pour freiner des nominations de complaisance.