Intervention de Noël Mamère

Mais surtout, elle ne porte pas sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le contrôle que doit exercer le Parlement sur l'action du Gouvernement. Si l'on voulait vraiment dynamiser le travail parlementaire, il faudrait ouvrir aux membres de l'opposition un véritable droit d'initiative sur les différentes procédures de contrôle qui existent généralement dans les systèmes politiques modernes, notamment la création de commissions d'enquête, l'audition de ministres et de responsables administratifs de la conduite des politiques publiques, ou encore la saisine de la Cour des comptes. Il faudrait que les présidences des commissions qui examinent les propositions et projets de loi soient constitutionnellement réparties à la proportionnelle des groupes parlementaires…