Intervention de Christian Vanneste

Enfin, si le but réel de la réforme était de renforcer le rôle du Parlement, la venue du Président de la République devant celui-ci aurait été écartée. Le Président peut dissoudre une partie du Parlement – l'Assemblée nationale – et ne doit pas engager sa responsabilité. C'est là une situation d'inégalité qui est en contradiction avec le respect dû au pouvoir législatif, auteur de la loi, et par-là même supérieur dans toute démocratie, au plan des principes, au pouvoir exécutif. Devant le Parlement, c'est le Premier ministre qui représente l'exécutif ; ou alors, il faut en venir au régime présidentiel.

De la même manière, le renforcement du pouvoir de contrôle et d'évaluation du Parlement passe par la création d'un organisme ad hoc sur le modèle de la NAO britannique. Le recours à la Cour des comptes paraît de ce point de vue un palliatif bien insuffisant.

Je crois que la réforme de la Constitution que nous allons examiner passe malheureusement à côté de l'essentiel. Peut-être est-il encore temps d'en atténuer les aspects les plus regrettables et d'en satisfaire l'ambition déclarée mais non vérifiée : l'amélioration du travail parlementaire et du rôle du Parlement dans notre pays.