Intervention de Dominique Perben

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où nous nous apprêtons à modifier notre loi fondamentale – la Constitution –, il faut se poser un certain nombre de questions. Et d'abord, la question fondamentale : à quoi doit servir une constitution ? Il me semble qu'elle doit d'abord servir à rendre possible l'expression de la volonté populaire. Mais je pense que les modes de scrutin ne doivent pas y figurer, car il faut laisser à la vie démocratique la possibilité de les adapter en fonction de l'évolution d'une société politique. La sagesse des Constituants de 1958 avait été de ne pas préciser dans la Constitution les modes de scrutin eux-mêmes.

Ensuite, une constitution – c'est fondamental, je le répète – doit assurer la stabilité du Gouvernement pour assurer la stabilité de l'action politique dans laquelle les citoyens doivent pouvoir se retrouver. Cette constance dans l'action politique n'est possible que grâce à la stabilité gouvernementale.

Enfin, et c'est bien entendu lié – cela a été le grand apport de la Constitution de 1958 –, il faut faire en sorte que le choix des électeurs soit respecté dans la durée, jusqu'à l'élection législative suivante. Souvenons-nous de ce que nous avons lu sur la IVe République : qu'est-ce qui avait provoqué un climat de suspicion entre l'opinion publique, les institutions et la République ? Les majorités se dégageaient au moment des élections législatives, puis, en cours de mandat, celles-ci se modifiaient. C'est un risque considérable, que nous devons bien sûr écarter.

Ces trois éléments furent les apports principaux de la Constitution de 1958.

Mais une constitution doit aussi apporter autre chose : la possibilité d'un vrai débat entre les différents éléments des institutions républicaines. Elle doit permettre de faire avancer ce que j'appellerai les débats de société, les questions de fond qui se posent à l'action politique.

Or, nous le savons tous, quelle que soit notre étiquette politique, notre pays a un très profond besoin de réformes. Il a aussi besoin – et je crois que nous en sommes tous d'accord – de faire dialoguer entre eux ses acteurs économiques, sociaux, culturels, et toutes celles et tous ceux qui, par exemple, à travers les mouvements associatifs donnent de la dynamique, de l'initiative à notre société.

Notre pays a besoin de bouger en profondeur. Et nous devons le reconnaître, depuis un certain nombre d'années, il a trop souvent donné l'impression d'être enfermé dans les conservatismes et les fausses certitudes.

Qu'est-ce qu'une démocratie apaisée ? Nous avons tous, plus ou moins, utilisé cette expression. C'est une démocratie où le jeu ne consiste pas à faire se succéder des majorités également impuissantes à régler les problèmes, mais, au contraire, une démocratie qui permet de traiter les sujets de fond, de conduire les réformes indispensables. J'évoquerai des sujets qui, depuis une vingtaine d'années, ont confronté les majorités successives aux mêmes difficultés.

C'est notamment le cas de la réforme universitaire, mise en oeuvre l'année dernière, qui constitue un progrès substantiel, grâce à la dynamique impulsée par l'élection présidentielle. Mais convenons que, depuis vingt ans, nous avions, les uns et les autres, rencontré de grandes difficultés à traiter ce sujet. Mais je peux aussi citer la question de l'école, celle de la sécurité sociale ou des déficits publics.

Au fond, en parlant de « démocratie apaisée », je fais remarquer qu'il y eut une impuissance institutionnelle qui fut celle de la IVe République. Mais prenons garde à ne pas nous laisser enfermer dans une autre forme d'impuissance, celle d'une société bloquée que les institutions républicaines ne permettraient pas de modifier en profondeur.

Depuis 1958, la Ve République a connu deux grands changements : d'une part, l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, d'autre part, l'instauration du quinquennat. Nous n'en avons peut-être pas pris d'emblée la mesure, mais l'institution du quinquennat a profondément modifié, presque autant que la réforme de 1962, l'équilibre des institutions. Or, c'est aujourd'hui une évidence. C'est la raison pour laquelle nous attendons tous, depuis un certain nombre d'années, un rééquilibrage de nos institutions pour intégrer cette évolution de la Ve République. Il est nécessaire de donner au Parlement une plus grande autonomie dans son fonctionnement et une plus grande capacité à dialoguer avec la société, ce qui implique nécessairement qu'il dispose d'un pouvoir d'initiative accru. Les deux assemblées ne doivent pas seulement accueillir des projets gouvernementaux, mais être des lieux d'initiative, de débat et de réflexion.

Une fausse solution, je le dis tout net, serait d'introduire la proportionnelle dans le mode d'élection de cette Assemblée. Ce serait une erreur considérable. C'est le type même de la fausse solution. La bonne solution réside dans le renforcement du Parlement.