Intervention de Hervé de Charette

Celui-ci a connu, en cinquante ans, trois grandes réformes qui, toutes, ont fait polémique, mais qui, toutes, ont été positives : l'élection du Président de la République au suffrage universel, la possibilité donnée à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel et la réduction à cinq ans du mandat présidentiel. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît l'importance et la nécessité d'une réforme qui améliore le travail parlementaire et renforce les pouvoirs du Parlement. C'est donc cela, et uniquement cela, qu'aurait dû proposer la réforme constitutionnelle, sur laquelle un large consensus national aurait alors été naturel. Il est, en tout cas, très clair que j'approuve et que j'approuverai la plupart des dispositions qui tendent à cet objectif.

Mes chers collègues, les institutions ne valent que par l'usage qu'on en fait. Et force est bien de reconnaître qu'il y a de la marge pour améliorer le fonctionnement de notre pratique démocratique. Les exemples ne manquent pas.

Ainsi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nos forces armées sont engagées depuis des années dans deux pays difficiles : l'Afghanistan et la Côte d'Ivoire. Qu'attend-t-on pour en débattre au Parlement et délibérer sur le maintien des choix anciens ? Faut-il vraiment réviser la Constitution pour cela ? Ne suffirait-il pas que l'exécutif renonce aux pratiques abusives de ses prédécesseurs ?

De même, la distinction entre la loi et le règlement, qui figure dans les articles 34 et 37 de la Constitution, est pratiquement tombée en désuétude. Le Gouvernement et le Parlement ne pourraient-ils réfléchir aux modalités pratiques d'un retour à cette nécessaire distinction qui est l'une des conditions sine qua non d'un travail législatif utile ?

Enfin, chacun dit vouloir revaloriser le Parlement : que vaut-il mieux pour cela ? Donner aux commissions le pouvoir de négocier avec l'Élysée quelques nominations, ou mettre un terme au cumul des mandats qui empêche le développement de vraies carrières parlementaires ?

S'agissant de l'article 49-3 ou encore de l'ordre du jour du Parlement, pourquoi faut-il changer la Constitution, alors que vous aviez, depuis un an, tout le loisir de modifier les pratiques gouvernementales et que vous ne l'avez pas fait ?