Intervention de Arnaud Montebourg

La réforme institutionnelle n'est-elle faite que pour empêcher les socialistes de déposer des amendements sur tel texte ou sur tel autre ? J'ai cité les déclarations du vice-président Laffineur. Je regrette ces déclarations, mais s'il s'agit d'un lapsus, il devra les rectifier très vite dans le compte rendu.

Quant au contrôle de l'envoi de forces armées hors de nos frontières, disons-en un mot, si vous le permettez, monsieur le Premier ministre. Ce texte aura montré que vous n'avez pas été capable d'aligner le contrôle qui s'exerce dans notre pays sur celui des Parlements de toutes les autres puissances militaires européennes. Pas de vote, pas de débat, pas de communication des accords militaires secrets de coopération ou d'assistance techniques, qui existent depuis quarante ans et justifient que l'on déclenche l'envoi de troupes dans certains pays, en général des pays africains avec lesquels nous avons des liens historiques. Même cela ne nous a pas été octroyé ! Malheureusement, le domaine réservé du Président de la République a encore de beaux jours devant lui.

Va-t-on alors avancer l'argument que les citoyens pourraient se reconnaître dans cette réforme ?

Le référendum d'initiative populaire, qui ne reprenait pas même la proposition du comité Balladur, a été passé au laminoir du Sénat, qui rend impossible sa mise en oeuvre ou décourage toute forme de militantisme civique, qu'un tel dispositif pourrait susciter, s'il était généreux et ouvert.

Certes, les justiciables pourront désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil constitutionnel. C'est un point positif. Pourtant, la composition de ces deux organes juridictionnels reste et restera toujours aussi politisée et partisane.