Intervention de François Fillon

Sur ce sujet, des propositions ont été formulées il y a quelques années. Le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une bonne base de travail, qui est susceptible de recueillir un consensus. Mais reconnaissez que ces propositions ne sont pas du ressort de la Constitution.

Enfin, je voudrais insister sur un dernier sujet introduit par votre assemblée : il s'agit du dualisme juridictionnel, autrement dit de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

L'idée de votre chambre était de permettre à la loi de déroger aux règles d'attribution des contentieux à l'un ou l'autre des ordres de juridiction. Le Sénat a supprimé cette disposition à la quasi-unanimité. Je me permets de vous demander de ne pas y revenir, afin de permettre la convergence entre les deux assemblées et d'assurer ainsi la bonne fin de la révision constitutionnelle. Nous pourrions débattre longuement du sujet sur le fond, car je sais que la position de votre assemblée était nourrie d'une véritable analyse de votre rapporteur. Mais je pense qu'il convient d'aller à la rencontre de la position du Sénat, quitte à ce que la réflexion et la discussion soient reprises par la suite en évaluant ce que sont les besoins d'une bonne administration de la justice.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, la démarche constructive qui nous a mutuellement guidés jusqu'à présent, et je vous propose de la prolonger au cours de cette deuxième lecture. Nos débats sont désormais concentrés sur les dispositions les plus sensibles, mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue l'objectif central vers lequel nous devons tendre et auquel il nous faut aboutir : il s'agit de donner des droits nouveaux au Parlement afin de moderniser notre démocratie.

Au regard de cet objectif, il revient à chacun d'entre vous de répondre à des questions simples : vais-je me saisir de ces droits ou vais-je y renoncer ? Vais-je contribuer à un compromis historique ou vais-je me réfugier dans des objections politiques ? Chacun est maître de sa réponse, mais chacun doit bien en mesurer les conséquences. Dire non à ce projet, ce sera dire oui au statu quo, et cela probablement pour de longues années, car les révisions constitutionnelles d'une telle ampleur sont rares.

Dire non, ce sera en définitive – quelles que soient les raisons, et il peut y en avoir de bonnes – choisir l'immobilisme institutionnel, plutôt que le renouveau politique. J'ai la conviction que la majorité se sent en mesure d'assumer ce renouveau. Je souhaite sincèrement que l'opposition puisse trouver la force de se rallier à ce mouvement de modernité qui transcende les clivages. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec le Président de la République, nous vous proposons de donner plus de souffle à notre démocratie : l'enjeu est suffisamment élevé pour que nous soyons capables de nous rassembler et d'aller de l'avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)