Intervention de François Fillon

La Haute assemblée nous a en outre donné l'occasion d'avoir un débat stimulant sur l'enrichissement de l'article 34 de la Constitution.

Le Sénat a tenu à y faire figurer des principes comme l'indépendance des médias, les Français établis hors de France, ou l'exercice des mandats électoraux. En droit pur, une telle clarification ne s'imposait pas dans le corps de la Constitution. Mais le Gouvernement a été sensible à la volonté du Sénat de mettre ces principes en valeur. Dans la mesure où ces mentions ne modifient pas les champs respectifs de la loi et du règlement, je souhaite qu'elles soient maintenues.

Mesdames et messieurs les députés, au cours de ces débats, nous avons pris la mesure de ce qui nous rapproche, mais aussi de ce qui nous distingue. Toutes les opinions, quel que soit le banc dont elles émanent, sont respectables. Mais, aujourd'hui, il faut avoir le courage de se rassembler autour de l'essentiel. Et l'essentiel, c'est la revalorisation du rôle du Parlement que consacre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Sur la plupart des points que je viens d'évoquer, nous avons travaillé ensemble de manière constructive. Il faut aller au bout de cette démarche, et, pour cela, il reste des dissonances à harmoniser entre les deux chambres.

Il y a d'abord l'encadrement de l'article 49, troisième alinéa. Je reste attaché à cet outil essentiel du parlementarisme rationalisé. Mais, la vérité – vous le savez bien –, c'est que son usage a été progressivement dévoyé pour le transformer en outil de lutte contre l'obstruction parlementaire.

L'article 49, troisième alinéa, doit rester un instrument préventif, en évitant une banalisation excessive dédiée au seul confort du gouvernement. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé une limitation de son usage à un seul texte par session et aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition a été supprimée par le Sénat, certains nous reprochant de ne pas aller assez loin, tandis que d'autres nous demandent de la supprimer purement et simplement.

Entre ces deux extrêmes, la solution initiale que la Gouvernement avait proposée constitue le meilleur compromis, et c'est celui que je vous propose d'adopter.

Ensuite, il y a le droit pour les assemblées de voter des résolutions. Vous avez souhaité le supprimer ; les sénateurs ont voulu le restaurer.