Intervention de François Fillon

Sur l'autorisation par la loi de la prolongation des opérations militaires au-delà de quatre mois et l'information du Parlement lors de l'engagement des troupes.

Sur l'encadrement du recours à l'article 16.

Sur la possibilité pour le Président de la République d'intervenir devant le Parlement réuni en Congrès.

Sur le principe d'une limite du cumul des mandats du Président de la République dans le temps.

Sur l'inscription dans la Constitution d'une trajectoire vertueuse des finances publiques.

Sur l'obligation de ratifier expressément les ordonnances.

Sur le principe de l'extension du principe de la parité aux responsabilités professionnelles et sociales.

S'agissant de l'instauration d'une exception d'inconstitutionnalité, nous sommes, je le crois, très proches d'un vote conforme. Ce qui est possible pour un justiciable américain depuis 1803 le sera enfin pour un justiciable français. Ce droit est d'ailleurs ouvert dans presque tous les pays européens. Je précise à l'intention des parlementaires alsaciens-mosellans, que je sais vigilants à cet égard, que l'exception d'inconstitutionnalité ne saurait déboucher sur une remise en cause du droit local dont l'existence fait partie de notre histoire juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'ajouterai un autre point d'accord qui, j'en suis certain, fera l'unanimité : c'est l'hommage appuyé qu'il faut rendre à votre rapporteur, le président Jean-Luc Warsmann. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avec un sens aigu des responsabilités, il a été l'artisan d'un consensus qui tient compte des préoccupations de chaque chambre.

Au nom de ce nécessaire consensus, nous devions et nous devons tous faire un pas vers l'autre. Le Gouvernement au premier chef.

Le texte que vous retrouvez en deuxième lecture diffère sensiblement du projet de loi initial déposé sur votre bureau voici plusieurs semaines.

Nous avons renoncé au plafonnement du nombre de ministres dans la Constitution.

Nous avons accepté de réduire le délai au terme duquel votre autorisation était requise pour prolonger les opérations extérieures.

Nous avons donné notre aval au droit de veto des commissions parlementaires, qui formuleront désormais, à la majorité des trois-cinquièmes, un avis sur les nominations opérées par le Président de la République.

Avec l'aide des rapporteurs, nous nous sommes efforcés de dégager des compromis sur l'encadrement du droit de grâce du chef de l'État et sur l'exercice de son droit de message devant les chambres.

Nous avons considérablement augmenté les délais minima dont doit disposer le Parlement pour examiner les textes. Notre projet initial proposait un mois devant la première chambre et quinze jours devant la seconde. Votre assemblée proposait six et trois semaines, le Sénat huit et cinq. Je crois qu'un accord est possible autour de six et quatre semaines. L'essentiel, c'est que le Parlement a été entendu dans son souhait de disposer du temps nécessaire pour optimiser son travail en commission et tirer le meilleur parti des nouvelles règles d'examen instaurées par la réforme.

Enfin, le Gouvernement a été attentif à vos débats sur les équilibres au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Sur ce sujet, nos convictions sont claires : il faut renforcer l'indépendance de cette institution, mais, en même temps, il faut éviter l'écueil du corporatisme qui viderait de son sens le principe selon lequel la justice est « rendue au nom du peuple français ».

Pour autant, avec la Garde des sceaux, nous avons été à votre écoute quant à la composition du Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue en formation disciplinaire. Grâce au travail de vos rapporteurs, nous avons réussi à concilier les préoccupations des uns et des autres, en ménageant l'ouverture de l'institution et la parité en matière disciplinaire. Le compromis que nous avons trouvé est satisfaisant, et je vous propose de l'entériner.

Le Gouvernement n'a pas seulement retouché sa première mouture pour répondre à vos recommandations, il s'est également montré, par la voix de Rachida Dati et de Roger Karoutchi, résolument ouvert à plusieurs de vos propositions.

Vous avez, mesdames et messieurs les députés, nourri le débat à travers la référence aux langues régionales, l'extension de la parité au-delà de la vie politique, le renforcement de l'obligation d'instaurer des études d'impact pour tous les projets de loi, la mise en exergue de l'évaluation des politiques publiques par le Parlement.

L'opposition a, elle aussi, été entendue : sa suggestion d'introduire dans la Constitution un mécanisme novateur dans notre tradition juridique – le référendum d'initiative populaire – a notamment été retenue.

En réalité, ce sont plus de vingt modifications réclamées par la gauche et soutenue par la majorité qui ont été adoptées de façon consensuelle.

Quant au Sénat, nous lui devons la notion de pluralisme et de respect des groupes politiques minoritaires, le renforcement du défenseur des droits des citoyens et la référence à la francophonie dans notre Constitution.