Intervention de Benoist Apparu

…je dirai que l'article 17 n'est pas un bon accord, que l'État n'a pas manqué de le dire et qu'il en a donc tiré toutes les conséquences.

Personne ne peut raisonnablement affirmer qu'il ne connaissait pas les règles du jeu, personne ne peut prétendre qu'il a été pris en traître.