Nous partageons l'idée sur le fond, mais votre assemblée ayant autorisé le Gouvernement à recourir aux ordonnances, l'amendement est inutile.
Le Gouvernement se réjouit que, grâce à la mise en oeuvre du MPEG-4 dès 2010, l'outre-mer bénéficie du système le plus performant avec un temps d'avance.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 153 n'est pas adopté.)