Intervention de Christian Kert
Réunion du 4 décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Reprise de la discussion, amendement 151
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public :…que ces amendements de M. Lurel étaient redondants par rapport aux dispositions existantes de l'article 30-1 de la loi de 1986. Par ailleurs, le régime d'octroi des fréquences est identique en métropole et en outre-mer, aussi bien aux termes de l'article 26 de la loi de 1986, relatif au droit d'usage prioritaire des fréquences pour le service public, qu'à ceux de l'article 30-1, relatif aux appels aux candidatures pour les opérateurs privés après consultation publique. La seule différence est que les appels aux candidatures en outre-mer sont par nature locaux.
Bref, en l'état actuel du droit, le CSA a les moyens d'agir. Avis défavorable.
