Intervention de François Pupponi

L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit le lancement d'un appel aux candidatures par le CSA pour l'attribution de fréquences de télévision numérique hertzienne terrestre que pour le territoire métropolitain. Si nous voulons permettre à la TNT d'arriver outre-mer dans les mêmes conditions – ce qui est prévu, nous a indiqué le secrétaire d'État –, et que le CSA puisse lancer les appels à candidatures, il faut modifier la loi de 1986 pour y inclure l'outre-mer. Nous anticipons ainsi sur les ordonnances que le secrétaire d'État souhaite prendre.