Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 14 modifie les deuxième et quatrième alinéas de l'article 98-1 de la loi de septembre 1986 relatif à la diffusion satellitaire des chaînes de la TNT par coordination avec les dispositions adoptées à l'article 1er du présent projet de loi.

L'alinéa 2 de l'article prévoit simplement de modifier la référence à France O, qui, du fait des dispositions prévues par l'article 1er du présent projet de loi, ne sera plus demain un service édité par la Société nationale de programme RFO mais un service édité par la Société nationale de programme France Télévisions « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer ».

L'alinéa 4 de l'article remplace simplement la référence aux décrochages régionaux de France 3 par les termes suivants : « l'ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer » de France Télévisions « moyennant compensation de l'État ».

La commission a modifié ce dispositif proposé par le Gouvernement en adoptant plusieurs amendements, notamment celui du rapporteur qui impose au bouquet satellitaire qui diffuse gratuitement les chaînes de la TNT d'utiliser les mêmes standard et techniques de diffusion que ceux dont bénéficient les téléspectateurs couverts en diffusion hertzienne. Un autre amendement du rapporteur a été adopté – c'est dire la qualité du travail de notre cher rapporteur – qui vise à assurer la reprise des chaînes gratuites et de la TNT dans l'offre de programmes de tout distributeur de service par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseaux.

Tel est l'essentiel des dispositions de l'article 14.