Intervention de Delphine Batho

Je voudrais rappeler à Mme la ministre que le Conseil constitutionnel a déjà, par le passé, censuré des dispositions législatives parce qu'elles relevaient du domaine réglementaire et n'avaient par conséquent rien à faire dans la loi. Le Gouvernement prend ainsi le risque de faire voter une loi inconstitutionnelle.

En outre, le nouvel article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe les règles concernant le pluralisme et l'indépendance des médias, prévoit en même qu'une loi organique en précisera l'application. Or un tel projet de loi organique ne sera soumis au Conseil des ministres que le 10 décembre. Nous conduisons donc nos débats à rebours des principes inscrits dans la Constitution au mois de juillet. Raison pour laquelle nous avons bien fait de ne pas voter cette réforme !

J'en viens à l'article 13, en vous demandant, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a supprimé le mot « régionaux ». Faut-il y voir une suite donnée aux projets, évoqués notamment par la commission Copé, de démantèlement de France 3 et de ses antennes régionales, puisqu'il est envisagé que ces dernières passent de treize à sept ? Lionnel Luca a même eu l'autre jour cette expression : « France 3 nationale ou régionale : on s'en fout. »