Intervention de Noël Mamère

Nous avons demandé une réponse précise à Mme la ministre de la culture, question que je répète ici – et cela relève du rappel au règlement. Madame la ministre, considérez-vous que la question de la publicité est de l'ordre du décret ou de la loi ? Si elle relève du décret, elle n'a pas à figurer dans cette loi et cette disposition est donc anticonstitutionnelle. Si elle est d'ordre législatif, elle doit rester dans la loi et vous ne pouvez pas prendre de décret, comme l'a dit M. le Premier ministre.