Intervention de Noël Mamère

Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le président, permettez-moi d'insister. Mme Batho a posé une question très précise et très argumentée sur l'article 34 de la Constitution tel qu'il a été amendé lors de l'examen du texte réformant la Constitution, entériné par le Parlement réuni en congrès à Versailles.