Intervention de Michel Herbillon

Des ajustements aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 sont nécessaires afin d'assurer la disponibilité des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés nationales de programme et leurs filiales soumises à des obligations de service public sur l'ensemble des supports de diffusion.

L'article 11 prévoit que l'ensemble de ces filiales puissent, le cas échéant, bénéficier d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique.

Il s'agit d'un article de coordination. L'article 26 de la loi de 1986 disposant que le CSA attribue de façon prioritaire, à la demande de l'État, des fréquences à des sociétés de programme, l'article 11 permet à ces sociétés de continuer à bénéficier de ces attributions prioritaires.