Intervention de Alain Néri
Réunion du 19 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7
Alain Néri, président :Monsieur le secrétaire d'État, si je comprends bien, le Gouvernement oppose l'article 44, alinéa 2 de la Constitution pour refuser l'examen du sous-amendement n° 4559 .
