Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 19 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état :
Je suis désolé, monsieur Rogemont, mais, en application de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement s'oppose à l'examen de votre sous-amendement n) 4559.
