Intervention de Rachida Dati

C'est à juste titre que vous soulignez mon attachement au projet de loi pénitentiaire, deuxième loi sur le sujet en soixante ans !

S'agissant d'un vaste chantier dont on attendait l'ouverture depuis très longtemps, ce texte qui modernisera profondément le système pénitentiaire améliorera aussi bien les conditions de travail des personnels que les conditions de détention des personnes privées de liberté. Adopté en première lecture par le Sénat le 6 mars dernier, il devait ensuite vous être soumis au début de ce mois. Pour des raisons de calendrier parlementaire, tel ne sera pas le cas, puisque désormais le Gouvernement n'est plus le seul maître de l'ordre du jour. Pour ma part, je souhaiterais qu'il soit débattu avant les vacances d'été. Il s'agit, en effet, d'un texte majeur qui permettra, notamment, de lutter contre la surpopulation carcérale, phénomène hélas, déjà ancien. Pour cela, il faut construire des places de prison. Le gouvernement précédent s'y est employé et nous poursuivons dans cette voie. D'ici à la fin de l'année, nous atteindrons le chiffre de 9 000 places créées sur les 13 000 prévues d'ici à 2012.

Nous avons supprimé la grâce collective, nous n'avons pas recouru à la loi d'amnistie et le nombre des aménagements de peine a triplé en un an, augmentant plus de 50 % en deux ans. Il faut faire oeuvre de pédagogie et expliquer qu'un aménagement de peine n'est en aucun cas une dénaturation de la peine, mais une autre modalité d'exécution de celle-ci. L'objectif est la réinsertion de la personne condamnée pour lutter contre la récidive dans l'intérêt de la sécurité de nos compatriotes. La crainte et le doute des victimes et des associations devraient être levés dès lors qu'on leur explique qu'avec l'aménagement de peine, il s'agit de lutter contre la récidive en réinsérant les personnes détenues. Dans certains cas, ces associations sont d'ailleurs consultées sur l'aménagement de peine.

J'espère que le projet de loi pénitentiaire sera examiné avant l'été. L'aménagement des peines en est un volet essentiel car il est important de réinsérer les personnes détenues. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement mène, depuis 2007, une politique volontariste dans ce domaine.