Intervention de Rachida Dati

Je voudrais tout d'abord préciser à M. Caresche que sa question n'avait rien à voir avec l'exercice qui est normalement possible dans cet hémicycle et dans le cadre des questions cribles.

Madame Tabarot, un des problèmes de la délinquance des mineurs réside – vous avez eu raison de le rappeler – dans l'exécution et les délais d'exécution de la décision de justice.

Un mineur n'a pas la même notion du temps qu'un majeur. C'est pourquoi il est primordial que les décisions de justice les concernant soient mises à exécution très rapidement.

Dès ma prise de fonctions, j'ai demandé à tous les procureurs qu'une réponse pénale soit apportée dès la première infraction. Il faut, d'emblée, apporter une réponse judiciaire et ne pas attendre que le mineur délinquant ait commis une multitude d'infractions. Nous sommes aujourd'hui à 93 % de taux de réponse pénale, soit une amélioration de treize points par rapport à 2002.

Vous avez largement participé, madame la députée, à l'élaboration de la réforme de la justice des mineurs et vous avez contribué dans le cadre de la commission Varinard à la rédaction du nouveau code pénal qui va dans le sens de l'amélioration de l'exécution des décisions de justice.

Au demeurant, le délai a été réduit de 30 % depuis 2007, passant de trente-deux à vingt-cinq jours. Nous avons en effet généralisé les bureaux d'exécution des peines pour les mineurs : nous en comptions à peine soixante en 2008, il en existe 117 aujourd'hui pour 156 tribunaux pour enfants. Dans ce cadre, le délai butoir ne va pas au-delà de quinze jours, l'exécution des décisions intervenant au bout d'une semaine dans la majorité des cas. C'est aussi cela qui permet de combattre efficacement la délinquance des mineurs.

Autre mesure importante : le dossier unique, que vous avez fortement soutenu. Auparavant, avec l'existence d'un dossier pour chaque fait commis, on pouvait aboutir à des sanctions de même nature prononcées par des autorités différentes : le délégué du procureur, le substitut, le juge pour enfants. Le dossier unique permet de prononcer une sanction pénale adaptée et individualisée en tenant mieux compte du parcours global du mineur. Le juge pour enfants qui fait également office de juge d'application des peines pourra moduler ses décisions en fonction de l'évolution du mineur, car celui-ci est un être en permanente mutation.

Je vous remercie encore, madame la députée, de votre implication dans la rédaction du nouveau code pénal des mineurs.