Madame la garde des sceaux, je voudrais que vous précisiez la dernière partie de votre réponse.
Vous allez demander, si j'ai bien compris, des observations. Qu'est-ce que cela signifie ? Allez-vous demander des explications au procureur ? Cela signifie-t-il qu'en fonction de ces explications, vous pourriez envisager des sanctions ?