Intervention de Rachida Dati

Elle n'est ni l'une ni l'autre, elle est nécessaire pour lutter contre la délinquance qui empoisonne la vie quotidienne de nos concitoyens. Elle est ainsi appliquée, dans la majorité des cas, pour les vols, les vols avec violence et les violences, notamment les violences conjugales. C'est dire sa nécessité.

Un des objectifs de cette loi était de nous doter d'un cadre juridique clair pour répondre à la récidive par une sanction ferme mais surtout dissuasive. Il fallait que les récidivistes sachent à quoi ils s'exposaient. Un autre objectif était d'appliquer une même politique pénale à l'encontre des récidivistes sur tout le territoire.

On a pu déceler, certes, des applications différentes d'une cour d'appel à une autre ou d'un TGI à un autre. Dans votre département par exemple, le tribunal de grande instance de Bobigny n'est pas dans le peloton de tête pour l'application des peines planchers. J'ai demandé aux procureurs généraux de me transmettre des observations quand il n'y a pas application de la loi et de faire appel systématiquement. À Bobigny, le parquet fait appel dans 23 % des cas.

S'agissant de la surpopulation carcérale, que cette loi était censée aggraver, elle est stable depuis vingt ans. L'application des peines planchers l'a augmentée d'à peine 2 %.

Être ferme avec les récidivistes, mais aussi donner une deuxième chance à ceux qui présentent des garanties exceptionnelles de réinsertion, tel est l'objectif de cette loi.