Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mai 2009 à 15h00
Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance — Bilan de l'application des peines planchers
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, à ce jour, près de 27 000 récidivistes ont été condamnés sur le fondement de la loi du 10 août 2007, qui a institué les peines planchers, et 49 % d'entre eux ont été condamnés au moins à la peine plancher ferme, c'est-à-dire au moins à la peine minimale. Les tribunaux pour enfants appliquent également ce texte, puisque 44 % des mineurs récidivistes ont été de même condamnés à des peines planchers, dans le cadre des peines applicables aux mineurs.
À l'époque, cette loi a été décriée et caricaturée. On la disait dangereuse ou d'affichage.
