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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 mai 2009 à 15h00
Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance — Unités médico-judiciaires

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Quelques points restent à résoudre avant d'engager la réforme : fixer le nombre et l'emplacement de ces structures ; organiser le paiement direct des hôpitaux, et non plus des praticiens. Il faudra donc former les magistrats en ce sens.

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