Intervention de Olivier Jardé

J'associe mon collègue Jean-Luc Préel à cette question, qui s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale a été validé dès 2008 par vous-même, ainsi que par Mme la ministre de la santé et le Conseil supérieur de la médecine légale présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces. Il a pour socle des hôpitaux têtes de réseau et un réseau de proximité s'appuyant sur les établissements et la médecine de ville, afin de garantir le maillage territorial pour l'activité de la médecine légale du vivant.

En décembre dernier, le Premier ministre a rendu son arbitrage au sujet du financement de la médecine légale. Il a considéré que cette activité relevait de la mission régalienne de l'État, et qu'elle devait donc être financée par les frais de justice, c'est-à-dire par des crédits de votre ministère. Cet arbitrage permettait de remédier aux dysfonctionnements mis en évidence dans le rapport commun de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des services judiciaires de 2006, s'agissant du financement de la médecine légale dans les hôpitaux et de la prise en charge indue, par l'assurance-maladie, des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice.

Suite à cet arbitrage rendu par le Premier ministre, la loi de finances pour 2009 a prévu, dans les 409 millions d'euros alloués au titre des frais de justice, 7 millions spécifiquement consacrés à la médecine légale, auxquels s'ajoutent les 25 millions déjà prévus au titre du remboursement, sur les frais de justice, des activités de médecine légale. Ce total de 32 millions d'euros couvre l'ensemble du volet thanatologique de la médecine légale, mais également une partie de la médecine légale du vivant. Or, depuis, aucune avancée n'est constatée, ce qui met en péril certaines unités, comme celle de Lagny.

Quelles mesures réglementaires comptez-vous prendre, madame la garde des sceaux, pour clarifier le paiement des actes de médecine légale aux établissements ? Quel est le calendrier précis pour la mise en oeuvre sur le terrain de cette nouvelle organisation de la médecine légale ?