Intervention de Rachida Dati

Monsieur le député, vous vous souvenez que ce texte a consacré juridiquement divers dispositifs expérimentaux mis en oeuvre par des acteurs de la prévention de la délinquance, notamment par de nombreux élus dont vous faisiez partie. Vous aviez d'ailleurs remis un rapport qui a largement inspiré le texte adopté le 5 mars 2007.

Quels sont les apports importants de ce texte ? S'agissant du conseil des droits et devoirs des familles, le débat avait porté sur le fait de l'imposer ou non aux élus, en fonction de la taille des communes ; le choix a été laissé à la discrétion des conseils municipaux.

Si certaines dispositions comme la création de ces conseils des droits et devoirs des familles ont été difficiles à mettre en oeuvre, il ne faut pas oublier les nombreuses avancées permises par ce texte. De nouvelles infractions ont été créées : le délit d'embuscade envers les forces de l'ordre, une avancée majeure réalisée lorsque le Président était ministre de l'intérieur ; le happy slapping, acte de violence filmé par téléphone portable, a fait l'objet d'une qualification pénale qui permet de le réprimer ; la détention ou le transport de produits incendiaires ou explosifs. En 2007, ces nouvelles infractions ont donné lieu à trois condamnations pour délit d'embuscade, deux pour happy slapping, neuf pour détention de produits explosifs.

Cette loi a aussi créé de nouvelles mesures : la sanction réparation ; les stages de responsabilité parentale dont vous avez été à l'initiative, monsieur Bénisti ; les stages de sensibilisation aux dangers de la drogue – 119 ont été mis en oeuvre en 2007 ; les suivis socio-judiciaires pour les conjoints violents dans le cadre de violences conjugales. Un fonds interministériel de prévention de la délinquance a aussi été créé pour faciliter l'application de ce texte.

À part quelques dispositions, ce texte sur la prévention de la délinquance est donc largement appliqué.