Intervention de Jacques Alain Bénisti

Ma question s'adresse à Mme Rachida Dati.

Madame la garde de sceaux, comme vous le savez, le Conseil national des villes a rendu public, le 12 mars dernier, un avis sur l'application de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dans lequel il constate l'absence quasi-systématique de mise en oeuvre de cette loi pourtant centrée sur la prévention de la délinquance juvénile. Sans doute serez-vous d'accord avec moi pour trouver le constat navrant : alors que l'on reproche souvent – voire constamment – au Gouvernement de ne prendre que des mesures répressives, ce texte n'est pas appliqué par bon nombre d'élus et représentants de la justice. Voilà qui incite évidemment à se poser des questions.

J'en parle en connaissance de cause. À l'époque, madame la ministre, nous avions travaillé ensemble à l'élaboration de ce texte, et je suis maire de l'une des quatre communes qui ont mis en place un conseil des droits et devoirs des familles, ainsi qu'un CLSPD nouvelle génération. J'ai pu constater que, malheureusement, certains conseils généraux comme celui du Val-de-Marne freinent toute initiative et refusent même de collaborer aux conseils des droits et devoirs des familles comme celui que j'ai créé dernièrement. C'est aussi fréquemment le cas pour les CLSPD où, en fonction de leur appartenance politique, les acteurs sociaux et parfois judiciaires y participent ou non. Je pourrais multiplier les exemples avec l'application à la carte des textes sur la récidive ou d'autres textes du même type.

En la matière, le problème est que la loi sur la prévention de la délinquance repose non seulement sur le maire, mais aussi sur plusieurs maillons qui doivent collaborer de façon transversale et surtout décloisonnée.