Intervention de Éric Diard

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les personnes condamnées étaient allées beaucoup plus loin que la simple action humanitaire et avaient participé au travail des passeurs en toute connaissance de cause.

Il est faux de dire que la France traite mal les personnes en situation irrégulière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L'hébergement d'urgence est un droit reconnu à toute personne en situation de détresse, et je tiens à souligner que l'État est le premier à accueillir dans les centres d'hébergement d'urgence les étrangers en détresse, quelle que soit leur situation administrative. Il apporte, avec les collectivités locales, un soutien financier et technique très important. De plus, la France ne reconduit pas davantage à la frontière, en moyenne, que la plupart des pays européens. Notre pays a le délai de rétention le plus court d'Europe, avec trente-deux jours maximum, alors que cela peut aller jusqu'à six mois, voire davantage, dans de nombreux pays européens.

Il est temps de cesser d'affirmer que l'État harcèle les associations d'aide aux clandestins. L'État apporte, avec les collectivités locales, un important soutien à ces associations dont le rôle humanitaire est reconnu par tous.

D'autre part, l'adoption de cette proposition de loi désarmerait complètement les forces de police face à des réseaux d'esclavagisme moderne. En effet, les autorités seraient contraintes de prouver systématiquement le caractère lucratif ou onéreux avant d'engager toute action : or cette preuve, on le sait, est souvent impossible à apporter car l'argent est échangé en liquide. L'idée de dispenser de l'application de la loi ceux qui agissent sans but lucratif ou onéreux n'est donc pas cohérente avec la lutte contre ces trafics. La plupart des délits commis dans notre pays n'ont peut-être pas un objectif d'enrichissement personnel, mais n'en méritent pas moins d'être poursuivis.

Vous proposez que les associations venant en aide aux clandestins ne puissent plus être poursuivies pour leurs actions. Cela reviendrait tout simplement à supprimer toute possibilité de maîtrise de l'immigration dans notre pays. En effet, il suffirait alors à chaque filière clandestine de créer une association loi 1901 pour échapper à toute poursuite. Je tiens à rappeler que la loi actuelle permet chaque année le démantèlement de 150 filières clandestines et l'arrestation de 4 000 passeurs.

Vous affirmez que la législation française est plus sévère que le droit communautaire. Je tiens à vous rappeler que la directive communautaire du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier a été adoptée à l'initiative de la France, à partir de notre propre législation. La finalité de cette directive a consisté à harmoniser a minima les dispositifs de lutte contre l'immigration clandestine, inexistants dans certains pays de l'Union européenne peu soumis aux pressions migratoires. La France ne se distingue pas par une transposition dure de la directive européenne : elle applique la clause d'exemption humanitaire.