Intervention de Éric Diard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste est inutile, puisque la législation actuelle a fait ses preuves et que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais.

En effet, la loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que toute personne qui facilite ou tente de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France s'expose à un risque de poursuite, à l'exception des personnes qui ont aidé un membre de leur famille. Il ne s'agit donc pas de poursuivre l'aide apportée à une personne, mais le fait de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour sur le sol français en méconnaissance des règles applicables. La personne, particulier, bénévole ou association, qui s'est limitée à héberger des clandestins en situation de détresse n'est pas concernée par cette législation. Personne en France, le ministre de l'immigration l'a rappelé, n'a jamais été condamné pour avoir seulement hébergé, nourri ou rechargé le téléphone portable d'un clandestin !

En outre, des immunités pénales sont prévues pour les proches et pour ceux qui ont aidé une personne en situation irrégulière ou en situation de détresse. Une immunité générale est instituée par l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que « l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique d'un étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ». De ce fait, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité» n'a aucun sens.

Plus de 4 000 personnes ont été mises en cause en 2008 sur le territoire français pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière, et aucune d'entre elles n'a été inquiétée pour le seul fait d'avoir hébergé un étranger en situation irrégulière !