Intervention de Jean-Claude Viollet

L'article 6 fixe le cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas de dioxyde de carbone avec la création d'un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont la mise en place est « assurée par la réduction maximale de 30 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008 ».

Au cours de la discussion générale, notre collègue de Courson a rappelé les contraintes du secteur de production d'électricité. Il a expliqué le sens de l'amendement n° 22 rectifié , présenté par le rapporteur général au nom de la commission mais dont M. de Courson est cosignataire avec MM. Vigier et Perruchot, et qui vise à faire en sorte que la mise en place du dispositif soit assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de seulement 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs, affectés mais non utilisés, tels que définis par le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012.

J'ai bien lu dans le compte rendu des travaux de la commission des finances que David Habib avait souligné que la non-adoption de cet amendement pourrait conduire les nouveaux entrants à délocaliser, notre collègue appuyant sa démonstration sur l'exemple de deux projets, l'un situé en Bourgogne et l'autre en Aquitaine, dont les promoteurs pourraient ainsi être amenés à s'implanter le premier au Luxembourg et le second en Espagne.

Je souhaite seulement attirer l'attention de l'Assemblée sur le risque de fragilisation que présente l'amendement tel qu'il est rédigé pour des secteurs tels que la sidérurgie ou l'industrie cimentière. En ce qui concerne les cimenteries, on peut certes s'inquiéter de la perspective de perte de l'enveloppe de quotas d'émission, que je viens d'évoquer, mais on doit aussi tenir compte de la directive ETS réglementant le système européen d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à partir de 2013, qui remplacera le plan national d'affectation des quotas, le PNAQ II.

Ce système impliquera des quotas payants, un système d'enchères. Le ciment importé ne sera pas taxé et se révélera donc plus compétitif. Le dioxyde de carbone risque donc, à l'échelon mondial, d'augmenter de plus de 10 % par le simple fait de l'entrée de ciment importé produit dans des conditions moins respectueuses de l'environnement et, qui plus est, transporté du lieu de production au lieu d'utilisation. Si mes renseignements sont exacts, le Parlement européen examinera cette question le 16 décembre prochain. Nous sommes, dans cette perspective, exposés à des fuites de carbone et à une augmentation des importations cimentières, qui ne représentent que 10 % aujourd'hui, une marge importante pouvant donc être utilisée.

En outre, dans la loi de finances initiale pour 2009, un amendement sénatorial a intégré les déchets co-incinérés à la liste soumise à la taxe générale sur les activités polluantes. Je ne reviendrai pas sur le fait que cela revient à contredire largement la position européenne qui vise à valoriser des déchets aux termes de la directive du 19 novembre 2008.

Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que l'utilisation des déchets à la place des combustibles en substitution est reconnue comme meilleure technique disponible puisque 100 % de la valeur énergétique des déchets est transformée en combustible.

Je ne reviendrai pas enfin sur le fait que la TGAP, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, introduit le principe du pollueur-payeur alors qu'en l'espèce les cimentiers sont plutôt des dépollueurs puisqu'ils liquident un certain nombre de déchets qui, à défaut, reviendraient à l'incinération, augmentant dès lors le coût pour les collectivités et donc pour nos concitoyens.

En période de crise, monsieur le secrétaire d'État, au moment où le Gouvernement souhaite lancer un ambitieux plan de relance pour le bâtiment et les travaux publics, il ne semble pas opportun de fragiliser des secteurs industriels stratégiques par l'effet cumulé de mesures pénalisantes. Nous devons donc examiner globalement ces questions.

L'amendement n° 22 rectifié se veut un amendement de rééquilibrage. Or nous devons apprécier pour certains secteurs industriels la combinaison de mesures les concernant, susceptible de les pénaliser. De ce point de vue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous donniez la position du Gouvernement sur cet amendement du Sénat qui a introduit la co-incinération à la liste des activités relevant de la taxe générale sur les activités polluantes, disposition qui me semble contraire au bon sens, contraire à la position européenne en même temps qu'à l'esprit du Grenelle de l'environnement.