Je fais pleinement confiance à M. le secrétaire d'État quant au caractère exclusivement rédactionnel du sous-amendement n° 400 . (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 400 est adopté.)
(L'amendement n° 21 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)