Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 3, amendement 391
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Mes chers collègues, vous vous rappelez sans doute que nous avons cherché par tous les moyens, dans le cadre de l'examen de la première partie de la loi de finances, à limiter la diminution des dotations dites variables d'ajustement au titre du contrat qui lie l'État aux collectivités territoriales. Nous avons proposé des amendements qui ont conduit à ramener le taux d'évolution à moins 17 %, ce qui permettait de faire entrer l'ensemble des dotations dans l'enveloppe de plus 2 %.
Les sénateurs, ayant connaissance, contrairement à nous en octobre dernier, du produit quasiment définitif des amendes de police de 2008, ont proposé de réserver sur ces amendes, qui sont très sollicitées, 50 millions d'euros, non pas pour les affecter à la dotation d'aménagement de la DGF, mais pour atténuer la baisse des variables d'ajustement, notamment des compensations de la taxe professionnelle, qui sont en recettes dans tous nos budgets locaux, ce qui permettrait de passer d'un taux de diminution de 17 % à 13 % seulement. Cela me paraît raisonnable. En effet, lorsqu'on calcule le montant des amendes de police qui restera in fine à répartir, ce que fera le comité des finances locales en février prochain, nous aurons, par rapport à une prévision de 650 millions d'euros, à déduire, outre 85 millions d'euros en vertu de l'amendement n° 399 , 50 millions en vertu de cet amendement, sans oublier une régularisation positive des amendes de 2007 de quelque 80 millions d'euros, ce qui devrait permettre d'assurer les compensations et d'avoir, en 2008, une progression, certes limitée, de 17 euros à 21 euros, de la valeur unitaire du point de valorisation des amendes, qui sert de base pour la redistribution aux départements et aux communes – je le dis pour les membres du comité des finances locales qui sont en séance.
Ce prélèvement sur les amendes nous permettra donc bien d'obtenir une baisse moins importante des variables d'ajustement.
