Intervention de Michel Bouvard

Promesse de dentiste, en effet, puisqu'en 2007, la disposition d'affectation a été reconduite. Et nous savons ce qu'il en est aujourd'hui.

De surcroît, cette année, l'affectation proposée est d'autant plus contestable qu'elle repose sur une minoration des recettes des collectivités locales, puisqu'il est proposé d'affecter l'ensemble du produit des amendes. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 avait, lui, au moins prévu de neutraliser le coût de la mesure pour les collectivités locales. Cette fois-ci, ce n'est pas le cas puisque les collectivités en assumeront seules la charge. La situation est d'autant plus curieuse qu'il s'agit de réduire une ressource des collectivités pour financer une politique mise en oeuvre à l'échelon des collectivités, ce qui rend les choses extrêmement complexes.

C'est donc autant au nom de la cohérence des principes budgétaires et de la continuité avec les votes des années précédentes que de la nécessaire préservation des ressources des collectivités locales que je suis favorable à la suppression de l'article 3.

J'ajoute que, s'agissant des amendes de police, nous sommes maintenant au bout de l'exercice. Cette espèce de bric-à-brac législatif nécessite vraisemblablement que soit remis à plat l'ensemble du dispositif.

Pourquoi les amendes de stationnement ne sont-elles pas dépénalisées au bénéfice des collectivités, ce qui permettrait, par exemple, de financer les transports collectifs en site propre qui sont si nécessaires ? Pourquoi conserver des dispositifs d'une telle complexité ?

Je me doute bien que M. le secrétaire d'État ne va pas se prononcer en faveur de la suppression de l'article 3, mais je demande à ce Gouvernement qui sait faire les réformes nécessaires d'oser simplifier ce dispositif afin qu'il ne donne plus lieu chaque année à des contestations.