Intervention de Thierry Carcenac

Cet amendement améliore la compensation des transferts relatifs aux TOS. La commission consultative d'évaluation des charges en tiendra compte. Mais elle a eu à constater par le passé que les dépenses effectuées par les départements n'étaient pas totalement compensées, ce qui l'a conduite à mener des études en vue de la revalorisation des sommes qui leur étaient versées. Pour répondre au rapporteur général, j'ai demandé, en tant que président de cette commission, à ce que des intérêts moratoires soient versés pour assurer une compensation juste et équitable.

S'agissant de l'article 2, il existe une dette non compensée concernant les emplois vacants intermédiaires pour les personnels des DDASS transférés. À terme, puisqu'ils correspondent à des crédits de gestion du ministère du travail pour les années 2007 et 2008, il serait bon de régulariser cette situation et que la dette à l'égard des départements soit prise en compte. Comme il s'agit de sommes relativement importantes, s'élevant à plusieurs millions d'euros, nous considérons que l'État peut mieux faire. Nous ne voterons donc pas l'article 2.

(L'amendement n° 395 est adopté.)