Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à procéder à des ajustements en fonction des derniers éléments communiqués.

Précisons que les intérêts des collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences sont défendus au sein d'une commission d'évaluation des charges, qui a pour mission de vérifier que les ajustements sont correctement effectués. Le président de cette instance n'est autre que notre collègue Thierry Carcenac, à qui nous suggérons de poser la question d'éventuels intérêts moratoires. Vous parleriez alors, cher collègue, au nom de tous les représentants d'exécutifs locaux ici présents.

Nous donnons un avis favorable à cet amendement, qui, comme le précédent, reprend les amendements rédactionnels de la commission des finances. Son adoption les ferait donc tomber.