Intervention de Éric Woerth

Je commence à comprendre que c'est une loi qui ne vous convient pas, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, mais la mettre en suspens, la faire léviter au-dessus de l'Assemblée nationale ne servirait à rien, sinon à aggraver la crise car cela romprait la confiance des Français. Je vous rappelle que nombre d'entre eux utilisent aujourd'hui ce dispositif. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous voyez bien combien cela coûte, et dès lors que le dispositif a un coût, c'est qu'il est utilisé. Nos concitoyens y font appel dans le cadre de l'ISF, des heures supplémentaires, du crédit d'impôt immobilier ou des droits de succession. Cela prouve bien évidemment que le dispositif fonctionne.

Après avoir, au passage, remercié Jérôme Chartier pour le sens général de son intervention, je tiens à dire, monsieur Jean-François Mancel, que je suis d'accord avec vous à propos de la fair value. Certaines normes comptables sont gérées par un organisme international qui s'appelle l'IASB, et celui-ci devrait probablement faire l'objet d'une attention encore plus soutenue afin de le faire évoluer. C'est aux gouvernements de s'en charger.

S'agissant des obstacles juridiques que vous avez évoqués, je crois judicieux que le Gouvernement ait intégré dans sa réflexion, au-delà des mesures qui coûtent – l'investissement, l'injection d'argent frais –, les contraintes qui pèsent sur les investissements et en ralentissent la réalisation. Vous avez cité le cas des marchés publics dont nous augmentons le seuil au niveau européen, ce qui provoquera certainement débat. Nous élargissons aussi la possibilité, notamment en centre-ville, de densifier au-delà des PLU à partir du moment où le conseil municipal en est d'accord.

Vous avez également évoqué les problèmes liés à l'archéologie préventive. Il est vrai que nous prenons le temps de la réflexion car il ne faut pas totalement détruire notre sous-sol. Nous devons continuer à apprendre en ce domaine. Il y a une crise, mais ce n'est pas une raison pour arrêter de faire les choses sérieusement. Mais il faut peut-être aussi que les Mérovingiens contribuent à leur manière à l'issue favorable de la crise. (Sourires.)

Il faudra trouver un équilibre entre toutes ces différentes exigences mais, en tout cas, vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement.

Madame Laure de La Raudière, vous avez souligné les efforts importants de l'État, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises, en mentionnant la réduction des délais de paiement. C'est en effet un point très important dans le plan du Gouvernement. Il s'agit ainsi de mobiliser plus vite leur trésorerie récupérée grâce aux remboursements pour qu'elle serve aussitôt que possible à la relance.

Cela étant, les banques doivent continuer à faire l'objet d'un suivi très vigilant. Jean-François Mancel l'a dit à juste titre : il faut suivre l'engagement des crédits pour qu'ils profitent à l'ensemble de l'économie, et pas uniquement aux entreprises dont la signature est la meilleure. Cela doit s'effectuer sur le terrain, dans chaque département, avec un comité réunissant le préfet, les banquiers, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de la Banque de France. Nous commençons à réunir des éléments de synthèse sur ce sujet. En tout cas, la réussite de ces diverses mesures passe par une accélération des délais de paiement, par une amélioration de l'assurance-crédit et par une modification des privilèges du Trésor – nous vous présenterons un amendement tendant à simplifier la procédure d'inscription, parfois compliquée à gérer pour l'entreprise.

Monsieur Charles de Courson, je vous sais gré d'avoir souligné que l'important pour le plan de relance, c'est non seulement sa rapidité, mais aussi son caractère temporaire. C'est évidemment un point essentiel. C'est un bon plan de relance parce que tout a été calibré pour qu'il soit provisoire. Il ne s'agit pas de subir trente ans de dépenses pour répondre à un problème ponctuel. Parmi toutes les propositions que les différents ministères ont faites, le Président de la République a vraiment retenu, pour assurer la cohérence du dispositif, l'idée de la vitesse et celle de la réversibilité des mesures.

Je vous remercie également d'avoir pris acte de la réduction de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale. Le rapport de la Cour des comptes annexé au rapport de la commission des finances estime cette dette à 4,6 milliards, mais il ne prend pas en compte les mesures intégrées dans le nouveau PLFR, qui la réduisent à 3 milliards. Je rappelle qu'elle s'élevait à 7 milliards en 2006. Vous avez raison de dire que cet effort n'est pas suffisant, mais j'ai bien l'intention de réduire progressivement cette dette à zéro. Ce n'est pas un problème comptable, mais un problème de rapports de confiance entre les différents organismes publics. La réduction de cette dette soulève aussi des difficultés financières importantes. La difficulté à remettre de l'ordre dans tout cela nuit évidemment à la sincérité et à la transparence des comptes. Or on maîtrise mieux des comptes transparents et sincères que des comptes qui ne le sont pas.

J'en viens à la fraude fiscale.

Monsieur Didier Migaud, vous en avez amplement traité et nous avons certainement la même opinion sur le sujet. Le Gouvernement est tout aussi déterminé que vous. Certains peuvent estimer que les nombreuses mesures de lutte contenues dans ce texte sont en deçà de la main, mais je pense qu'elles sont extrêmement positives et d'autant plus importantes que nous sommes en période de crise. Je pense à ce que nous avons déjà accompli avec l'OCDE, et que vous avez vous-même souligné. Nous allons poursuivre dans cette voie : au mois de mai ou de juin prochain, le secrétariat général de l'OCDE devrait publier la liste des paradis fiscaux réactualisée ; l'Écofin a annoncé la naissance d'Eurofisc ; la révision de la directive « épargne » est dorénavant engagée. Cette révision va peut-être prendre un peu de temps, mais le fait de l'engager a fait réagir certains pays qui sont opposés à l'évolution de la directive. De plus, je le répète, il y a beaucoup de mesures renforçant la lutte contre la fraude fiscale dans le collectif.

En ce qui concerne le service judiciaire fiscal, projet que je porte et auquel je crois profondément, il est évident qu'il serait destiné à lutter contre la grande fraude, et uniquement contre elle. Pour le reste, ce type de moyens me semblerait inadapté. Mais il est vrai que la fraude évolue et que nous devons pouvoir y répondre comme d'autre pays le font. Il nous faut continuer notre travail de synthèse et de recherche du consensus avec les autres ministères qui ont leur mot à dire dans ce type de création. Nos positions se rapprochent les unes des autres. Il faut y travailler, mais ce n'est pas si simple.