Intervention de Gilles Carrez

J'évoquerai un dernier point, madame la ministre, monsieur le ministre, qui n'a pas été évoqué : le droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune, qui sera reconnu dans cette loi de finances. C'est un sujet sur lequel Jean-François Mancel notamment a beaucoup travaillé. Je me réjouis de voir, une fois de plus, que les propositions de parlementaires, quand elles ont été bien étudiées, sont relayées par le Gouvernement. Désormais, le conjoint, ou le partenaire pacsé, poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale issue de la communauté de vie, sera en droit de demander une répartition équitable de cette dette en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale, qui lui est réclamée, et les revenus ou le patrimoine dont il dispose.