Intervention de Gilles Carrez

..d'autant que le dispositif sera accompagné d'un ensemble cohérent de petites mesures, mais dont les effets seront importants : l'alignement des cessions de brevet sur les concessions, du point de vue des plus-values, avec une taxation à 15 %, et la possibilité d'exonérer complètement, au bout d'un certain délai, l'inventeur d'un brevet qu'il a cédé à une entreprise, de façon à mieux lier l'inventeur et l'entreprise qui développe l'invention.

Un mot enfin, sur un sujet qui m'est très cher : les engagements de conservation, les pactes d'actionnaires. Je relève une grande continuité dans le travail du précédent rapporteur général du budget, aujourd'hui président de la commission des finances, et celui de son successeur. Nous sommes partis d'un même constat.

Dès 2000, le président de la commission des finances s'est indigné de voir des entreprises familiales, de grosses PME, disparaître ou passer sous la coupe de multinationales étrangères, avec à la clef, des délocalisations d'emplois, au motif que les héritiers, incapables de payer les droits de succession, étaient, la mort dans l'âme, acculés à la vente. À partir de là, l'entreprise était inexorablement vouée à la délocalisation. Didier Migaud a pris le problème à bras-le-corps et il a conçu le dispositif dit « pacte Migaud », avec un abattement de 50 % sur les droits de succession.

J'ai poursuivi dans cette voie en 2003, en étendant le mécanisme aux donations. Notre priorité absolue, si nous voulons conserver notre tissu de PME familiales – ce sont elles qui créent des emplois dans notre pays –, doit être d'en assurer la pérennité en facilitant les successions et les donations. Et je n'ai pas hésité, malgré les débats idéologiques stériles auxquels cela a donné lieu, à étendre le mécanisme à l'ISF, qui était aussi un puissant facteur de délocalisation et de perte d'emplois.