Intervention de Éric Woerth

…c'est-à-dire à ceux dont le revenu est employé en majeure partie à la consommation.

C'est le cas, à l'évidence, de l'exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires.

C'est le cas aussi de la mesure facilitant l'accès à la propriété. Sinon, elle ne prendrait pas la forme d'un crédit d'impôt, elle ne serait pas cumulable avec le prêt à taux zéro et elle ne serait pas plafonnée !

Quant au bouclier fiscal, je rappelle que, sur les 235 000 contribuables potentiellement concernés – Mme Lagarde l'a dit tout à l'heure en répondant à une question –, 200 000 ne sont pas redevables de l'ISF. J'ai d'ailleurs demandé à mes services d'engager une campagne de communication et d'information auprès des contribuables, pour que cette mesure touche l'ensemble de son public.

Oui, mesdames et messieurs les députés, nous devons préserver notre progressivité fiscale et nous attaquer aux inégalités injustifiées de rémunération.

C'est pourquoi nous avons réglementé les parachutes dorés.

C'est pourquoi nous sommes favorables à l'assujettissement des stock-options, à une cotisation patronale. Nous y pourvoirons dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C'est pourquoi aussi ce projet de loi contient d'autres mesures fiscales allant dans le sens de l'équité. C'est le cas de la suppression de la déduction des amendes infligées aux entreprises de leurs bénéfices soumis à l'impôt ; c'est le cas également de la décharge de solidarité fiscale entre les époux, pour tenir compte de situations parfois dramatiques.

Mais nous devons, dans le même temps, veiller à ne pas porter atteinte aux sources mêmes de la production de revenu. Il faut donc trouver un meilleur équilibre entre éthique républicaine et efficacité économique, un équilibre qui soit porteur d'égalité par le haut, et non pas un équilibre qui aligne tout le monde par le bas.

Le travail et le pouvoir d'achat sont les leviers de la croissance au présent. Nous devons, dans le même temps, renforcer les leviers de la croissance à venir. Quels sont-ils ?

Dans l'économie de la connaissance, la recherche et l'innovation sont les facteurs clés de la compétitivité. Ce projet de loi fait des choix clairs et volontaristes en ce sens, avec plusieurs mesures phares.

Côté fiscal – Mme Christine Lagarde y reviendra de façon plus approfondie –, nous renforçons l'ensemble des maillons de la chaîne de la recherche, avec, notamment, l'amplification très forte du crédit d'impôt recherche.

Côté dépenses, nous augmentons de 1,8 milliard d'euros les dotations à l'enseignement supérieur et à la recherche, pour accompagner notamment la réforme des universités adoptée cet été. L'objectif que nous poursuivrons tout au long du quinquennat est de faire de nos universités des centres d'excellence, offrant à la fois de meilleures perspectives professionnelles aux étudiants et des partenaires de premier plan aux entreprises pour les soutenir sur la scène mondiale, car elles sont, elles aussi, en compétition.

Si l'on ajoute les dépenses d'investissement, les dépenses qui fondent notre avenir progressent dans ce budget de 6 %, soit presque quatre fois plus vite que l'ensemble des dépenses de l'État. Elles s'élèvent désormais à 39 milliards d'euros, soit un niveau proche du déficit budgétaire. Si l'on ne peut, évidemment, en aucun cas se réjouir de ce déficit, on doit en revanche constater qu'il est de plus en plus lié à des dépenses d'investissement, et non pas au fonctionnement courant.

Enfin, troisième axe de la dynamisation de notre économie. Nous consolidons le tissu des entreprises par trois mesures.

D'abord, la baisse de la taxe professionnelle, votée il y a deux ans, et dont le PLF 2008 prend en compte l'impact croissant pour le budget de l'État, porté à 2 milliards en 2008.

Ensuite, la simplification et l'harmonisation des règles relatives aux pactes d'actionnaires ; cette mesure va favoriser la pérennité des entreprises, notamment des PME, puisque ce sont elles qui sont visées, car elles sont souvent fragilisées au moment de leur transmission.

Enfin, la modernisation de la fiscalité des dividendes va dynamiser l'épargne en l'orientant davantage vers le financement des entreprises. Cette disposition a suscité des débats au sein de votre commission des finances. Nous examinerons ensemble attentivement les propositions de modification que vous avez formulées.

L'idée centrale, à laquelle je reste attaché, tout comme, je le sais, la plupart des députés de la commission des finances, c'est d'avoir un régime fiscal homogène pour les revenus d'actions et les revenus de ce qu'on appelle les produits de taux, c'est-à-dire les obligations et les SICAV de court terme.