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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 16 octobre 2007 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la carte judiciaire

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, la concertation a commencé le 27 juin dernier par l'installation du comité consultatif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les préfets et les chefs de cour ont entamé une concertation avec tous les acteurs locaux, qu'il s'agisse des acteurs du monde judiciaire ou des élus. Des contributions, des propositions, des rapports m'ont été remis. Nous les avons analysés, tribunal par tribunal, cour d'appel par cour d'appel, ville par ville. Je me rends dans chaque cour d'appel en faisant ces propositions…

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