Intervention de Christine Lagarde

La France s'honore de disposer d'un outil internationalement reconnu qui figure dans la plupart des droits des sociétés de tous les grands pays développés.

Cela étant, je tiens à vous répondre sur trois points.

En matière de sanctions, tout d'abord, un titulaire de stocks-options qui a enfreint les règles de droit applicables en la matière lorsqu'il a levé son option ou vendu ses actions doit être sanctionné de la manière la plus sévère. L'Autorité des marchés financiers doit faire à son égard son travail en toute indépendance.

Ensuite, en ce qui concerne la gouvernance des entreprises, vous avez raison de noter que le régime des stocks-options doit être rigoureusement encadré. La plupart des entreprises françaises y sont du reste très attentives et ont des codes internes permettant de réguler les modes de cession des actions et de levée d'option. En décembre 2006, dans le cadre d'un débat de nuit auquel participait M. Balladur, l'Assemblée a voté un texte qui prévoit l'alternative suivante : le conseil d'administration d'une société peut décider ou d'interdire la levée de l'option à ceux des cadres dirigeants qui en bénéficient ou de les obliger, s'ils ont levé leur option, à conserver tout ou partie de leurs actions durant toute la durée de leur mandat.

Enfin, la fiscalité applicable aujourd'hui au régime des stocks-options – je tiens à être claire sur ce point – doit être appréciée à la lumière de ce qui se pratique dans les autres pays du monde (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) car c'est un élément d'attractivité. Toutefois, le Gouvernement n'est pas du tout opposé à l'examen d'un projet de taxation des stocks-options. Éric Woerth et moi-même aurons ce débat avec vous lors de la discussion du projet de loi de finances, puis du projet de loi de finances de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)