Intervention de Gilles Carrez

Si nous ne disposons pas d'une évaluation précise du préciput, c'est pour une raison toute simple : le mécanisme de restitution joue pour la première fois cette année. Au 31 mai dernier, nous savons que 1 750 contribuables l'ont actionné, pour une centaine de millions d'euros environ. Nous sommes en train de vérifier, parmi ces contribuables, ceux pour qui il y a un dépassement au titre des impôts locaux ? Il s'agit pour nous de savoir si cela est en cohérence avec l'évaluation de 20 millions d'euros proposée il y a deux ans.

Avec le nouveau système, du fait de la prise en compte la CSG, davantage de contribuables sont concernés et, grâce à l'amendement qui vient d'être voté, on atteint plus facilement par les seuls impôts d'État le seuil des 50 %. L'évaluation d'il y a deux ans reste la bonne ; il faut seulement la confronter aux résultats des restitutions effectives.

Compte tenu des premiers résultats au 30 mai, j'ai proposé, en présentant l'amendement de la commission des finances à Mme le ministre, que l'État accepte enfin de ne pas demander aux collectivités locales de participer au financement des restitutions.