Intervention de Jacques Myard

Mon amendement concerne le droit à restitution du trop payé, après application du bouclier fiscal.

Le contribuable doit d'abord payer la totalité de ses impôts en année n+1 sur les revenus de l'année n pour bénéficier du remboursement en année n+2.

Le présent amendement a pour objet de laisser au contribuable la possibilité de calculer – sous le contrôle des services fiscaux – l'impôt qu'il doit payer, cela en année n+1. Ce serait plus juste et permettrait dans le même temps d'alléger le travail des services fiscaux.