Intervention de Gilles Carrez

Charles de Courson a avancé deux arguments à l'appui de l'amendement qu'il nous a présenté. D'abord, le risque d'inconstitutionnalité du dispositif qui incorpore la CSG. Je ne partage pas cet avis. En effet, la CSG est payée par tous les contribuables. Le bouclier n'agit qu'a posteriori en permettant une restitution. Quant à savoir si cette restitution globale ne porte pas pour partie sur la CSG, c'est un raisonnement tout à fait indirect. Pour ma part, j'ai relu soigneusement la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005, qui est extrêmement précise. Je ne vois vraiment pas de risque d'inconstitutionnalité.

En revanche, M. de Courson a fait part d'une préoccupation que je partage et sur laquelle j'appelle l'attention de Mme la ministre. Au 31 mai 2007, pour la première année d'application du dispositif, seulement 1 750 contribuables se sont manifestés et il est probable que cela se reproduira pour les 200 000 foyers susceptibles de bénéficier de la protection fiscale alors qu'ils ne sont pas assujettis à l'ISF. Ce sont souvent des contribuables très modestes, qui n'ont pas de conseils fiscaux et ne connaissent pas du tout les arcanes de la fiscalité. Il serait donc juste de prévoir un dispositif qui leur permette de bénéficier pleinement de la protection fiscale qu'apporte le bouclier. Celui-ci concerne, certes, les assujettis à l'ISF, mais aussi, pour neuf dixièmes, des contribuables qui ne le sont pas. Nous devons donc être très attentifs à ce qu'ils puissent y avoir accès. C'est pourquoi nous devons réfléchir à ce sujet compliqué d'ici à la loi de finances pour 2008 et concevoir un dispositif d'information ou de préparation des calculs. Je partage complètement cette préoccupation de M. de Courson.

Compte tenu de ces explications, que je crois importantes, je vous demande de bien vouloir rejeter cet amendement, bien qu'il ait été adopté par la commission des finances.