Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté cet amendement, et je vous répéterai, monsieur Brottes, ce que je vous ai répondu voilà dix minutes à peine.

Le système auquel vous faites allusion a été mis en place il y a deux ans. À partir du moment où est prévue une refacturation aux collectivités locales, celle-ci doit être exclusivement liée au seul dépassement des 60 % – pourcentage qui va passer à 50 % – par les impôts locaux. Le montant en cause n'est pas nul, mais limité, puisqu'il s'élève à 20 millions d'euros.

Pour en revenir au mécanisme que nous avons voté il y a deux ans à l'unanimité, nous avons alors estimé que la charge ne devait pas incomber à telle ou telle commune bien définie parce que cela pourrait être injuste. J'avais pris à cet égard l'exemple du milliardaire dont la résidence principale est un deux pièces à Montreuil (Sourires) mais qui est propriétaire de palais sur la Côte d'Azur. Dans cet exemple, ce serait alors le pauvre maire de Montreuil qui se verrait refacturer la différence, ce qui serait manifestement injuste.

Voilà pourquoi nous nous sommes tous mis d'accord sur un système très simple, à savoir que ces 20 millions d'euros seront mutualisés et enlevés de la dotation globale de fonctionnement en préciput quand nous la répartirons, sachant que ce mécanisme s'appliquera à partir de la DGF pour 2009. Cette année-là, nous n'aurons donc pas à répartir les 40 milliards de DGF, mais 39, 980 milliards.

L'histoire ne s'arrête cependant pas là puisque nous baissons le bouclier fiscal à 50 %, en intégrant la CSG. A priori, le préciput devrait donc être encore inférieur. Sachant que le coût de la mesure représente 800 millions, l'idée est de faire en sorte que la charge de cette protection incombe à l'État. Il serait donc bon que, dans sa grande générosité, celui-ci abandonne toute idée de reprise sur les impôts locaux, ce qui conclurait de bonne manière – c'est à Mme la ministre de nous le dire – cette longue histoire.