Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 13 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Rappel au règlement
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Vous m'interrogez, monsieur Brard, sur le mécanisme de l'auto-liquidation. C'est une question technique dont je pensais discuter à l'occasion de l'examen de l'amendement déposé par M. Myard, mais, puisque ce dernier ne sera peut-être pas là pour le défendre, je ne vois pas d'inconvénient à évoquer le sujet dès maintenant.
Je vous l'indique de manière très ferme : il n'est pas question d'accepter le principe de l'auto-liquidation. La restitution du trop payé d'impôt s'effectuera dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, dans le cadre des contrôles habituels.
